L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA TRAHISON
Article 536 — Code pénal
Code — Code pénal
Est coupable de trahison et puni de la détention criminelle à perpétuité, tout Guinéen qui :
1. livre à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la Défense nationale ;
2. s'assure, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le délivrer à une puissance étrangère ou à ses agents;
3. détruit ou laisse détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère.