L/2016/059/AN · SECTION IV - DES MENACES DE DESTRUCTION, DE DEGRADATION OU DE DETERIORATION ET DES FAUSSES ALERTES
Article 518 — Code pénal
Code — Code pénal
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. La peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et à 20.000.000 de francs guinéens d'amende ou à l’une de ces deux peines seulement s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuse pour les personnes.