Article 493 — Code pénal

Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 500.000 francs guinéens ou à l’une de ces deux peines seulement le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.