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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE IIITITRE ICHAPITRE IVSECTION IIPARAGRAPHE IIIArticle 423

L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES INFRACTIONS RELATIVES AU CHEQUE

Article 423 — Code pénal

Code — Code pénal

Les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d'amende ou à l’une de ces deux peines seulement lorsque les infractions prévues aux articles 420 à 422 sont commises en bande organisée.

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