L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES INFRACTIONS RELATIVES AU CHEQUE
Article 423 — Code pénal
Code — Code pénal
Les peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d'amende ou à l’une de ces deux peines seulement lorsque les infractions prévues aux articles 420 à 422 sont commises en bande organisée.