L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES INFRACTIONS RELATIVES AU CHEQUE
Article 422 — Code pénal
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus au point 1 de l'article 420 est punie des mêmes peines.
L/2016/059/AN · PARAGRAPHE III - DES INFRACTIONS RELATIVES AU CHEQUE
Code — Code pénal
La tentative des délits prévus au point 1 de l'article 420 est punie des mêmes peines.