L/2016/059/AN · SECTION IV - DU TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Article 337 — Code pénal
Code — Code pénal
Le complice des infractions prévues à l’article 334, est puni des mêmes peines que l’auteur.
L/2016/059/AN · SECTION IV - DU TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Code — Code pénal
Le complice des infractions prévues à l’article 334, est puni des mêmes peines que l’auteur.