L/2016/059/AN · SECTION IV - DU TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
Article 335 — Code pénal
Code — Code pénal
L’infraction prévue à l’article précédent est punie d'un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu'elle est commise en bande organisée.