Article 314 — Code pénal

Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 277 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au premier alinéa du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.