L/2016/059/AN · SECTION VIII - DES MENACES
Article 284 — Code pénal
Code — Code pénal
Lorsqu’elles sont commises à raison de l’appartenance ou de la nonappartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues à l’article 282 sont punies de 3 à 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, celles prévues à l’article précédent sont punies d’un emprisonnement de 5 à 7 ans et d’une amende de 3.000.000 à 5.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.