L/2016/059/AN · SECTION VIII - DES MENACES
Article 283 — Code pénal
Code — Code pénal
La menace par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de la peine d’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle est faite avec ordre de remplir une condition. La peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à une amende de 3.000.000 de francs guinéens ou à l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une menace de mort.