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L/2016/059/AN · SECTION I - DE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Article 235 — Code pénal

Code — Code pénal

Les actes de torture sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils ont entrainé la mort de la victime sans intention de la donner.

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