Droitguinéen

L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES ATTEINTES A LA PERSONNE CONSTITUEES PAR LES DISPARITIONS FORCEES

Article 231 — Code pénal

Code — Code pénal

L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 225 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par 30 ans.

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L'action publique à l'égard du crime défini à l'article 225 ainsi que les peines prononcées se prescrivent par 30 ans.