L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES ATTEINTES A LA PERSONNE CONSTITUEES PAR LES DISPARITIONS FORCEES
Article 229 — Code pénal
Code — Code pénal
L'interdiction du territoire guinéen peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 61 soit à titre définitif, soit pour une durée de 10 ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable du crime prévu à l'
article 225.