Article 21 — Code pénal

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque :

1. le prévenu est en état de démence au moment de l'action ;

2. le prévenu est contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ;

3. le prévenu agit en vertu d'un commandement de la loi ou d'un ordre de l'autorité légitime, sauf si cet ordre est manifestement illégal ;

4. l'action du prévenu est commandée par la légitime défense ou l’état de nécessité.