Article 22 — Code pénal

Est présumé agir en état de légitime défense ou de nécessité, celui qui accomplit l’acte :

1. pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

2. pour se défendre ou défendre autrui contre les auteurs de vol ou de pillages exécutés avec violence ;

3. pour empêcher la commission d’une infraction.