L/2016/059/AN · SECTION I - DES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE
Article 206 — Code pénal
Code — Code pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 30 ans.
L/2016/059/AN · SECTION I - DES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE
Code — Code pénal
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de la réclusion criminelle de 30 ans.