Droitguinéen

L/2016/059/AN · SECTION I - DE L’IMPRESCRIPTIBILITE DE LA PEINE ET DE L'ACTION PUBLIQUE

Article 196 — Code pénal

Code — Code pénal

L’action publique relative aux crimes prévus par le présent chapitre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.

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Code — Code pénal

L’action publique relative aux crimes prévus par le présent chapitre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.