L/2016/059/AN · CHAPITRE V - DES CIRCONSTANCES SPECIALES ENTRAINANT L’AGGRAVATION DES PEINES
Article 163 — Code pénal
Code — Code pénal
La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
L/2016/059/AN · CHAPITRE V - DES CIRCONSTANCES SPECIALES ENTRAINANT L’AGGRAVATION DES PEINES
Code — Code pénal
La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.