Article 164 — Code pénal

L’effraction consiste dans une pression physique ou mécanique entrainant la rupture, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clés, de clés indûment obtenues, de tout instrument ou procédé pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou ni le dégrader. L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.