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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 93

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 93 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

avis donné à la victime de l'examen médical En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 81, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de

l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister, à ses frais, d'un médecin de son choix.

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