L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 94 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
communication du rapport médical Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.