Article 92 — Code des assurances de la République de Guinée

contenu de l'offre L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article 81, l'évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation, retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les conditions et documents prévus au premier alinéa.