L/2016/034/AN · CHAPITRE 4 - ASSURANCES DES RISQUES AGRICOLES
Article 60 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
définition des risques agricoles Sont considérés pour l'application du présent Code comme présentant le caractère de risques agricoles :
- les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture ;
- les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ;
- les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus lorsqu'ils vivent avec elles sur leur exploitation.