L/2016/034/AN · CHAPITRE 2 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE
Article 52 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
reconnaissance de responsabilité et transaction L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui, seront opposables. L'aveu sur la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.