L/2016/034/AN · CHAPITRE 2 - ASSURANCE DE RESPONSABILITE
Article 53 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
action directe L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de la dite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.