L/2016/034/AN · CHAPITRE II - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 17 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
opposabilité des exceptions L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.