L/2016/034/AN · CHAPITRE II - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 16 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
transmission du contrat d'assurance Le contrat d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Les contrats à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.
Le contrat d'assurance sur la vie peut être à ordre. Il ne peut être au porteur. L'endossement d'un contrat sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être signé de l'endosseur.