L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 121 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
répertoire des médecins et experts techniques L'Association Professionnelle des Assureurs de Guinée soumet à l'approbation de l'Autorité de tutelle des assurances la liste des médecins et experts techniques justifiant :
- la qualité d'experts judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet ;
- la possession des diplômes appropriés ;
- une expérience de cinq années d'activité ininterrompue dans le domaine concerné Ce répertoire est mis à jour chaque année.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
9.2- Le recours après paiement pour compte.