L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes
Article 120 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
subrogation du payeur pour compte L'assureur qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu'aux tiers payeurs est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrences des paiements effectués.