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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 122

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 122 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

incontestabilité du paiement pour compte Les paiements effectués en conformité avec les dispositions du présent Code ne peuvent donner lieu à contestation.

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