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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 117

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 117 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

choix du meneur de la procédure En cas de collision provoquée par plusieurs véhicules, la procédure d'offre incombe :

  • vis-à-vis des personnes transportées, à l'assureur de responsabilité du véhicule dans lequel les victimes ont pris place ;
  • à l'égard des tiers circulants, par l'assureur du véhicule qui a heurté la victime. Si ce véhicule n'est pas identifié, l'offre est présentée par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus ancien.
  • à tout moment l'assureur qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.
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