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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 118

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 118 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

responsable de la procédure d'offre Dans les rapports entre les conducteurs, régis par l'article 117 du présent code, et pour les dommages corporels et matériels, la procédure d'offre incombe s'il y a lieu :

  • en cas de collision entre deux véhicules, à l'assureur désigné par le barème de responsabilité annexée au présent Code ;
  • en cas de collision mettant en cause plus de deux véhicules, par l'assureur du véhicule dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus faible.
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