Article 115 — Code des assurances de la République de Guinée

préjudice moral des ayants droits du décédé Seul le préjudice moral du ou des conjoints, des enfants mineurs, des enfants majeurs, des ascendants et des frères et soeurs est indemnisé.

Les indemnités sont déterminées selon le tableau ci-dessous, par bénéficiaire :

En pourcentage du SMIG fixé par l'Autorité en charge de l'emploi Conjoint (s) Enfants mineurs Enfants majeurs Ascendants (1er degré) Frères et soeurs

En cas de pluralité d'épouses survivantes, le montant total des indemnités qui leur sont allouées au titre de leur préjudice moral ne peut excéder 300 % du montant du SMIG annuel.

Toutefois, les indemnités de l'ensemble des bénéficiaires donnent lieu à réduction proportionnelle lorsque leur cumul dépasse de 15 fois le montant du SMIG annuel.

Sous paragraphe 9- Indemnisation pour compte d'autrui

9-1. Le mandat.