Article 114 — Code des assurances de la République de Guinée

préjudices économiques des ayants droits du décédé Chaque (s) conjoint (s) et enfant (s) à charge recevra un capital égal au produit d'un pourcentage des revenus annuels, dûment prouvés, du décédé par la valeur du prix de un franc de rente correspondant à son âge, selon la table de conversion figurant en annexe.

A défaut de revenus justifiés, le calcul du préjudice économique subi par les personnes précitées est effectué, dans les mêmes conditions, sur la base d'un revenu fictif correspondant à un SMIG annuel fixé. La capitalisation est limitée à vingt et un ans pour les enfants sauf s'ils justifient de la poursuite d'études supérieures, auquel cas la limite est reportée à vingtcinq ans.

Les pourcentages de répartition des revenus du décédé entre les membres de sa famille (son ou ses conjoint (s) sont indiqués dans les tableaux ci-après :

Clé de répartition jusqu'à 4 enfants à charge

En pourcentage des revenus

Ascendants avec répartition uniforme entre les ascendants Conjoint(s) avec répartition uniforme entre les conjoints Enfant(s) avec répartition uniforme entre les enfants Enfants orphelins doubles avec répartition uniforme entre les orphelins

% du revenu à capitaliser selon l'âge du bénéficiaire 5 40 30 50

Clé de répartition au-delà de 4 enfants à charge

Ascendants avec répartition uniforme entre les ascendants Conjoint(s) avec répartition uniforme entre les conjoints Enfant(s) avec répartition uniforme entre les enfants Enfant(s) orphelins doubles avec répartition uniforme entre les orphelins % du revenu à capitaliser selon l'âge du bénéficiaire 5 35 40 50

Les quotités ci-dessus sont réparties entre les enfants à charge, les ascendants en ligne directe (père et mère) et les conjoints, d'une manière égale à l'intérieur de chacun des groupes de bénéficiaires.

Dans le cas où une famille comprend à la fois des orphelins simples et des orphelins doubles, le tableau à retenir est celui des orphelins double.

L'indemnité globale revenant aux ayants droit au titre du préjudice économique est plafonnée à soixante fois le montant du SMIG annuel.