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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 102

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 102 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

divergence sur les conclusions de l'expertise médicale S'il y a divergence sur les conclusions de l'examen médical, l'expert de l'assureur et l'expert désigné par la victime désignent un tiers expert d'un commun accord. L'avis de ce dernier s'impose. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé d'un mois.

Lorsque la victime réside à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles 98 et 99 ci-dessus sont augmentés d'un mois. Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée. Sous paragraphe 5 : Recours des tiers payeurs.

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