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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 101

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 101 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

refus d'examen médical par la victime ou contestation du choix du médecin Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article 93 ci-dessus ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert d'un commun accord entre le médecin de l'assureur et le médecin de la victime, proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.

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