Article 103 — Code des assurances de la République de Guinée

prestations ouvrant droit à recours Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractères indemnitaires énumérés ci-dessous :

• En cas de décès :
• les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu'ils soient ;
• les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par les débiteurs divers au profit du ou des conjoints survivants ainsi que des enfants de la victime.
• En cas de blessure :

. Les prestations versées par les organismes sociaux au titre :

• des frais de traitement médical et de rééducation ;
• des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente ;

.les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur ; .les prestations versées par les groupements mutualistes; .les prestations servies par l'assureur qui a indemnisé l'assuré dans le cadre d'un contrat d'avance sur recours.