L/2015/020/AN · Chapitre 4 - Du caractère du permis de construire, de modifier et de démolir
Article 99 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
L’établissement du permis de construire, de modifier ou de démolir, est assujetti à une redevance dont le tarif est fixé par Arrêté conjoint du Département ministériel chargé de l’Economie et des Finances et du Département ministériel chargé de la construction..