L/2015/020/AN · Chapitre 4 - Du caractère du permis de construire, de modifier et de démolir
Article 98 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
le permis de construire, de modifier ou de démolir ne peut en aucun cas être considéré comme la reconnaissance d’un droit de propriété ou de superficie au profit de son bénéficiaire. Il n’est accordé que sous réserve des droits des tiers et des droits de l’Etat.