Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 4 - Du caractère du permis de construire, de modifier et de démolir

Article 100 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le bénéfice du permis de construire, de modifier ou de démolir, ne saurait être considéré comme une autorisation d’occupation du domaine public.

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L/2015/020/AN · Chapitre 4 - Du caractère du permis de construire, de modifier et de démolir

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le bénéfice du permis de construire, de modifier ou de démolir, ne saurait être considéré comme une autorisation d’occupation du domaine public.