Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du certificat de conformité

Article 93 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Sont exemptés du certificat de conformité, les ouvrages exemptés du permis de construire ou de modifier tels qu’indiqués à l’.

Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du certificat de conformité

Code — Code de la construction et de l'habitation

Sont exemptés du certificat de conformité, les ouvrages exemptés du permis de construire ou de modifier tels qu’indiqués à l’.