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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE IVChapitre 3Article 94

L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du certificat de conformité

Article 94 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Tout bénéficiaire d’un certificat de conformité est exempté du paiement de la taxe foncière unique, pour le bâtiment concerné pendant une période de deux (2) ans consécutifs.

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