L/2015/020/AN · Chapitre 3 - Du certificat de conformité
Article 91 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
La conformité des travaux exécutés à celle des travaux autorisés par l’administration compétente, est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de conformité au bénéfice du maître d’ouvrage.