L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 56 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Les procédures d’autorisation et d’exécution des opérations d’amélioration de l’habitat sont précisées selon les textes en vigueur en matière d’urbanisme.