Article 55 — Code de la construction et de l'habitation

La réalisation de toute opération d’amélioration de l’habitat est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée conjointement par le Ministre en charge de l’Urbanisme et par celui en charge de l’Administration du Territoire. La réalisation de ces opérations est déclarée d’utilité publique.