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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE IIIChapitre 1Article 57

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 57 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les personnes physiques ou morales détentrices de titres de propriété sur des immeubles sis dans une zone urbaine, peuvent librement participer au processus de concertation.

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