Article 254 — Code de la construction et de l'habitation

Les loyers des locaux à usage d’habitation sont payés mensuellement. Ils font l’objet de révision quand les coûts des principaux matériaux de construction connaissent au cours de l’année une augmentation substantielle de prix (ciment, fer à béton, agrégats, tôles…)

Cette révision du loyer ne peut être appliquée plus d’une (1) fois dans l’année.

N°

CLASSIFICATION TAUX MINIMUN % TAUX MAXIMUN % TEMPS D’AMORTISSEMENT

Social Economique Moyen standing Haut standing

3,33 6,67

8,33 14,29

25 à 30 ans 20 à 25 ans 10 à 15 ans 7 à 10 ans.