Droitguinéen

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Du locataire et des loyers

Article 253 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le tableau ci-dessous réglemente le taux devant être appliqué à la valeur des bâtiments d’habitation pour le calcul du loyer annuel.

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L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Du locataire et des loyers

Code — Code de la construction et de l'habitation

Le tableau ci-dessous réglemente le taux devant être appliqué à la valeur des bâtiments d’habitation pour le calcul du loyer annuel.