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AccueilTextesL/2015/020/ANTITRE XChapitre 1Article 252

L/2015/020/AN · Chapitre 1 - Du locataire et des loyers

Article 252 — Code de la construction et de l'habitation

Code — Code de la construction et de l'habitation

Les logements sont classés selon les catégories ci-après : alogement social ; blogement économique ; clogement de moyen standing ; dlogement de haut standing.

Les caractéristiques techniques de ces différentes catégories de logements sont définies par Arrêté du Ministre en charge de l’Habitat.

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