L/2015/020/AN · Chapitre 10 - De la cession d'immeubles à construire
Article 211 — Code de la construction et de l'habitation
Code — Code de la construction et de l'habitation
Dans tous les cas, les règles prescrites quant à la réception provisoire et à celle définitive des travaux réalisés, restent applicables à cette catégorie d’opération.